Comment obtenir l'effacement du casier judiciaire? - Avocats Le Havre - particuliers, entreprises et entités publiques
DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (bulletin n°3)
Traduction casier judiciaire en anglais (assermentée) | 35€
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Casier-judiciaire
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Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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Le bulletin N°3 bientôt disponible partout - République Togolaise
Nouveau : Lancement officiel du service de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire (Bulletin n° 3) sans ou avec condamnations – وزارة العدل