Casier judiciaire : comment obtenir l'effacement d'une condamnation ?
CERFA 10071*16 : formulaire pour un extrait de casier judiciaire
Extrait du Casier Judiciaire : utilité, contenu, demande
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est imprimé sur papier blanc. On me demande une impression sur papier sécurisé. Comment faire ? - F - Questions sur le bulletin n°3 - Eptica Self Service