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Bulletin n°2 du casier judiciaire : Demande en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire : Bulletin n°3 en ligne
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Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
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Casier judiciaire en Suisse — Wikipédia
Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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Thierry TEULADE 🌻🚴♀️🐝🌳🎒 on X: "STOP ! Contester mon casier judiciaire vierge devient une mode. Suivre cette mode, c'est "gagner" un passage devant le TGI. Et les 3 premiers "gagnants" sont @mary_laetitia @