Demande extrait casier judiciaire n°3 - Commune de Verlinghem
Rappel à la loi : tout savoir en 5 min -
Emmanuel Macron on X: "Aux législatives, je n'investirai personne qui a un casier judiciaire B2 ou a fait l'objet d'une peine d'inéligibilité. #EnFace https://t.co/DiUPG6XClq" / X
LOI N° RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE
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Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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Le rappel à la loi est-il inscrit dans le casier judiciaire ?
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